Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Fiche pratique

Carte européenne d’armes à feu

Vérifié le 04/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Voyager avec une arme en Europe
Entrer en France avec une arme

La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Pour transporter une arme au cours d’un voyage dans un État membre de l’Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir la carte européenne d’armes à feu
Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Si votre voyage a un autre but ou si l’État membre où vous allez interdit l’arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.

Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.

Pour demander la carte, vous devez être français (ou avoir un titre de séjour valide) et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont les suivants :

Formulaire cerfa n°10832
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
Copie d’un justificatif de domicile (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance…)
2 photos d’identité récentes
Copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d’une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.

Si vous perdez la carte ou si on vous l’a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d’armes à feu est sanctionné par une amende de 750 €.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Obligation de suivre un stage de citoyenneté

La détention d’une arme des catégories A, B et C par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire.

Un chasseur d’un autre État membre de l’Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
- Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Permis de chasser
- Justificatif du voyage dans un but de chasse
Armes autorisées :
- 3 armes de chasse de catégorie C
- 100 cartouches par arme
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Un tireur sportif d’un autre État membre de l’Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
- Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Invitation écrite ou preuve de l’inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition
Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d’alimentation
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Un acteur de reconstitution historique d’un autre État membre de l’Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
- Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Invitation de l’organisateur de la manifestation
Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Un résident d’un autre État membre de l’Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
- Avoir la carte européenne d’armes à feu
- Avoir une autorisation
L’autorisation est délivrée :
- par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
- ou par le préfet du lieu d’entrée en France en cas de transit par la France.
L’autorisation est inscrite sur la carte européenne d’armes à feu.
Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact

Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de l’Union européenne ? Vous devez avoir la carte européenne d’armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.