Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Comment faire si…

J’attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Pendant la grossesse
Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

Je m’inscris auprès d’une maternité ou d’une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d’assurance maladie et à ma caisse d’allocations familiales (Caf ou MSA) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
J’effectue les examens médicaux obligatoires
Je m’informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l’aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

Le père peut reconnaître l’enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l’enfant à naître ne sont pas mariés.

S’il s’agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
- Inscription en crèche
- Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
- Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
- Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
- Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
- Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j’occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques, ou que mon état de santé le nécessite
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour m’accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
- Je bénéficie d’une protection contre le licenciement
- Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Je m’informe sur la durée du congé de maternité d’une salariée ou d’un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
- Je peux déclarer ma grossesse à Pôle emploi
- Je m’informe sur le congé maternité
- Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour m’accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

Allocations familiales,
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile
Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une aide à la garde d’enfants
Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel).

Si j’ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
- Inscription en crèche
- Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
- Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.
- Je peux choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant. Je n’aurai pas à faire de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.

Je choisis le prénom et le nom de l’enfant
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit

J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Caisse d’allocation familiales (Caf ou MSA)
Caisse d’assurance maladie
Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)

J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace « impots.gouv.fr » (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d’un logement social, j’informe le bailleur social de la naissance :

pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, s’il est ou si elle est :

salarié
ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical

S’il s’agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).