Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Question-réponse
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 22/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
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Si votre terrain est voisin d’un terrain non entretenu par son propriétaire (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice.
Exemple
Présence de mauvaises herbes ou d’animaux dits nuisibles (rats, notamment).
Si le propriétaire n’agit pas et qu’un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d’entretenir son terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
Où s’adresser ?
Le maire peut notifier au propriétaire du terrain par un arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain n’ont pas été réalisés, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Ces travaux sont alors effectués par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
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Lorsque le propriétaire du terrain n’est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Les travaux sont réalisés aux frais de la mairie.
Où s’adresser ?