Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr(puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Vérifié le 24/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes descendant d’un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l’exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
Avoir participé gratuitement à l’exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention :
le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l’usufruit de la succession.
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
au jour du partage si l’exploitant est décédé,
ou à la date du règlement de la créance si l’exploitant est encore vivant.
Exemple
vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = 46 051,20 €
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l’actif de la succession. Les autres héritiers n’ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l’exploitation agricole.
Le salaire différé est exonéré de l’impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
