Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Question-réponse
Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?
Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux ou épouse décédé(e) comme nom d’usage.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
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Par exemple, si vous utilisiez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont, vous pouvez continuer à utiliser Martin.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de famille et le nom de famille de votre époux(se).
Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Exemple : Dupont veuve Martin.
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Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d’usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d’usage.
Attention :
en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d’identité ou tout autre document administratif.
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