Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

• en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

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Fiche pratique

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l’employeur a déposé une requête auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud’hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

• Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

  Jugement (départage)

• Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

  Conciliation (déroulement de la séance, à l’issue de la séance)

• Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

  Jugement (convocation, déroulement de l’audience, décision du bureau de jugement)

• Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2

  Demande de requalification d’un CDD en CDI

• Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8

  Formation des référés

• Code du travail : article L1454-5

  Demande de requalification convention de stage en contrat de travail

• Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9

  Représentation devant le conseil de prud’hommes

• Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

  Assistance et représentation des parties

• Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

  Saisine du conseil de prud’hommes

• Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5

  licenciement économique

• Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32

  Conciliation et jugement

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf – 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

• Comment obtenir la copie d’un jugement ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

  Travail – Formation

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