Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
A Roscoff, un justificatif de domicile et une pièce d’identité sont demandés.
Merci de prendre rendez-vous avec l’officier d’État Civil.
Outil de recherche
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) (Outil de recherche)
Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s’applique au bail d’habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 pour un logement situé à Montpellier.