Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). 

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. 

A Roscoff, un justificatif de domicile et une pièce d’identité sont demandés. 

Merci de prendre rendez-vous avec l’officier d’État Civil. 

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Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (notamment les salaires) et de remplacement. Elles s’appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

• Revenus d’activité et de remplacement
• Revenus du patrimoine et du capital

Questions ? Réponses !

• Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie ?

• Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Paiement des impôts

  Argent – Impôts – Consommation

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

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Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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