Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.
Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans la mairie de son domicile.
Pièces à fournir :
- livret de famille des parents
- pièce d’identité du demandeur
- justificatif de domicile
La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.
Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté.
Question-réponse
L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?
Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.
L’administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s’il y a transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous n’êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
La modification substantielle proposée peut porter sur l’un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle
Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d’acceptation ou de refus de la modification.
Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.
L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus peut justifier votre licenciement.
Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération.
Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement.
C’est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.