Depuis le 1^er janvier 1999, tous les jeunes Français doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25^ème anniversaire.

Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

• livret de famille des parents
• pièce d’identité du demandeur
• justificatif de domicile

 La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté.

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Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l’employeur doit remettre au salarié ? L’employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l’employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Solde de tout compte

• Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

  Documents à remettre par l’employeur

• Code du travail : article R1238-3

  Dispositions pénales

Services en ligne et formulaires

• Reçu pour solde de tout compte

  Modèle de document

• Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

  Téléservice

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

  Ministère chargé du travail

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