Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.
Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans la mairie de son domicile.
Pièces à fournir :
livret de famille des parents
pièce d’identité du demandeur
justificatif de domicile
La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.
Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez ce qu’est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés âgés et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique.
De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD comme l’accroissement temporaire d’activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale
L’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
