L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Service en ligne

Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ) (Service en ligne)

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

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