L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Trouver un médiateur de la consommation

Outil de recherche

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

© Direction de l’information légale et administrative