L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Outil de recherche
Où déposer les déchets textiles et chaussures ? (Outil de recherche)
Vérifié le 14/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître les point de collecte des textiles (vêtement, ligne de maison, …) et de la maroquinerie (chaussures, sac à main).