L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Formulaire

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire)

Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de retrouver les cordonnées d’une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d’une association ?
• Comment savoir si un nom d’association est déjà utilisé ?

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