L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Service en ligne

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe (Service en ligne)

Vérifié le 23/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
• Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
• Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
• Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
• Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

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