L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département (Simulateur)
Vérifié le 12/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les dates des vacances scolaires dépendent de la zone dans laquelle se trouve l’établissement (école maternelle ou primaire, collège ou lycée).