L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Service en ligne
La bonne boîte : trouver l’entreprise qui embauche sans passer d’offre d’emploi (Service en ligne)
Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître les employeurs les plus susceptibles de recruter selon la région choisie.