L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 (Formulaire 15924*01)

Vérifié le 03/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à la personne, qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, de demander la carte de combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et la retraite du combattant.

Accéder au formulaire  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
• Carte du combattant
• Titre de reconnaissance de la Nation

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