L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Simulateur
Vous faut-il un certificat médical pour faire du sport ? (Simulateur)
Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur vous indique s’il faut fournir un certificat médical pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d’attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.