L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Simulateur

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

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