L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Outil de recherche

Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche)

Vérifié le 25/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location.

  À savoir

les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire une demande de logement social (HLM)
• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
• Renouvellement d’une demande de logement social

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