L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Simulateur

Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (Simulateur)

Vérifié le 28/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cet outil vous permet de savoir si votre adresse se trouve en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu’est-ce qu’un emploi franc ?
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

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