L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Simulateur

Simulateur de calcul de pension alimentaire (Simulateur)

Vérifié le 04/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre de vos enfants et de vos revenus.

 Attention :

il s’agit d’une simple estimation. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

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