L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Outil de recherche

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel (Outil de recherche)

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment adopter un enfant à l’étranger ?
• Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
• Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?

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