L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Formulaire

Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous n’êtes pas en mesure d’assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
• Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

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