L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Service en ligne

Rechercher un emploi avec l’Apec (Service en ligne)

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux cadres de rechercher un emploi selon plusieurs critères : le lieu, la fonction, le secteur, le type de contrat, etc.

Accéder au service en ligne  

Association pour l'emploi des cadres (Apec)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

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