L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Modèle de document

Demande initiale de congé parental dans le secteur privé (Modèle de document)

Vérifié le 12/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Congé parental d’éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
• Congé parental d’éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

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