L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Outil de recherche
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Vérifié le 20/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Consultation en ligne et téléchargement d’un format pdf.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment consulter une convention collective ?
- Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
- Convention collective
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Médaille d’honneur du travail
- Ouverture d’un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
- Travail de nuit du salarié du secteur privé
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?