L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Formulaire

Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12670*02)

Vérifié le 02/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France
• S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
• Vote d’un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?

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