L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Quitter la fonction publique

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Licenciement

• Fonctionnaire
• Contractuel

Indemnité de départ volontaire

• Dans la fonction publique d’État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Autres motifs de départ

• Démission
• Rupture conventionnelle

Questions ? Réponses !

• Un contractuel a-t-il droit à la prime de précarité ?

• Un agent public peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?

• Abandon de poste : quelles sont les règles ?

• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Et aussi

• Chômage

  Social – Santé

Et aussi

• Partir en disponibilité

  Travail – Formation

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