L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Dossier
Contestation d’un jugement
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.
L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Faire appel devant le Conseil d’État
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