L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Ressources financières d’une association

Vérifié le 15/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Cotisations
• Dons, donations et legs
• Subventions
• Appel à la générosité publique

Services en ligne et formulaires

• Association : demande de subvention

  Formulaire

• Ma démarche FSE

  Téléservice

• Demande d’aide du Fonds départemental d’insertion (FDI)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment et pourquoi utiliser un rescrit fiscal ?

• Comment accéder au Fonds social européen (FSE) ?

• Comment estimer la valeur des aides en nature ?

• Dans quel cas faut-il recourir au commissaire aux comptes ?

Et aussi

• Activités commerciales d’une association

  Financement et fiscalité d’une association

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