L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Thème

Papiers – Citoyenneté – Élections

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

État civil

• Actes d’état civil
• Livret de famille
• Changement d’état civil

Identité – Authentification

• Carte d’identité
• Passeport
• Nom et prénom
• Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Citoyenneté

• Anciens combattants
• Élections
• Médailles et décorations officielles
• Recensement citoyen, JDC et Service national
• Volontariats

Relations avec l’administration

• Obligations de l’administration
• Recours administratif, défenseur des droits, …
• Agir en justice contre l’administration
• Mesures contraignantes de l’administration

Fichiers et protection de la vie privée

• Fichiers judiciaires et de police judiciaire
• Protection des données personnelles et de l’image

Et aussi

• Nationalité française

  Étranger – Europe

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger – Europe

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

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