L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Associations reconnues représentatives

Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Associations de consommateurs
• Association de protection de l’environnement
• Association de parents d’élèves
• Association familiale
• Association de locataires

Et aussi

• Associations sous régime légal spécial

  Associations spécifiques et fondations

• Associations reconnues d’utilité publique et fondations

  Associations spécifiques et fondations

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