L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille – Scolarité
-
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Argent – Impôts – Consommation
-
Divorce : procédure de partage des biens
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Déclarer ses impôts l’année de la séparation
Direction générale des finances publiques
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)