L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Question-réponse

Peut-on encore toucher l’aide Mon job, Mon logement ?

Vérifié le 07/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’aide Mon job, Mon logement n’est plus attribuée.

D’autres aides peuvent être attribuées si vous remplissez les conditions pour en bénéficier :

• Aide Mobili-jeune
• Aide au logement

Et aussi

• Aides personnelles au logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Fin du dispositif Mon job, Mon logement

  Action logement

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