L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Fiche pratique
Passeport talent : carte de séjour « passeport talent (famille) »
Vérifié le 11/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée « famille accompagnante ».