L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d’expatriation ?
Vérifié le 14/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez percevoir des aides financières qui dépendent de votre situation personnelle et professionnelle, sous certaines conditions.
Aides sociales
- Revenu de solidarité active (RSA) : à partir du 1er jour du 4e mois de résidence en France.
- Contrat d’engagement jeune (ex-garantie jeune), sous conditions
- Aide personnalisée au logement (APL) : à partir du 1er jour du 1er mois qui suit votre demande.
Allocations chômage
- Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui diffère selon que vous reveniez d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d’un autre pays
- Allocation solidarité spécifique (ASS) si vous avez épuisé vos droits au chômage