Pacs

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L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.


Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d’au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Disponibilité pour élever un enfant

    L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %

    La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

 Attention :

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.