Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir 

En plus du certificat d’accouchement, fournir le livret de famille si les parents sont mariés ou possèdent un livret de famille, une pièce d’identité du ou des parent(s) non mariés, une copie de la reconnaissance anticipée le cas échéant.

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Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

• Aide juridictionnelle
• Frais de justice : coût d’un procès

Services en ligne et formulaires

• Demande d’aide juridictionnelle

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l’assureur

  Formulaire

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

• L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Porter plainte

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

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