La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.
Pièces à fournir
En plus du certificat d’accouchement, fournir le livret de famille si les parents sont mariés ou possèdent un livret de famille, une pièce d’identité du ou des parent(s) non mariés, une copie de la reconnaissance anticipée le cas échéant.
Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié d’un groupement d’employeurs peut être mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises qui ont besoin de ses compétences de manière ponctuelle et en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.
Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d’employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
Conditions d’emploi et de rémunération du salarié
Qualification professionnelle du salarié
Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
Lieux d’exécution du travail
Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.
Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.
