Naissance

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir 

En plus du certificat d’accouchement, fournir le livret de famille si les parents sont mariés ou possèdent un livret de famille, une pièce d’identité du ou des parent(s) non mariés, une copie de la reconnaissance anticipée le cas échéant.

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Fiche pratique

Association : évolution des ressources

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

L’association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.

Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

 Attention :

les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • Service en ligne
    Modification d’une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.

    Formulaire
    Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    Accéder au formulaire (pdf – 601.4 KB)  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

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