Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence. Le mariage est possible auprès de la mairie du domicile de résidence des futurs époux ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Vous devez retirer votre dossier de mariage directement en mairie. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au Service État civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le service.

Le dossier complet devra être remis au plus tard deux mois avant la date prévue en mains propres par les deux époux. 

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Les bans sont publiés dès que le dossier est saisi.

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Dossier

Conflits du travail dans le secteur privé

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dispositifs

• Droit de grève
• Sanctions disciplinaires

Conseil de prud’hommes

• Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
• Déroulement d’une affaire aux prud’hommes

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?

• Le salarié et l’employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

• Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?

• Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quelle indemnisation si le licenciement est abusif ?

• Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?

• Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Et aussi

• Conditions de travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Conflits du travail dans la fonction publique

  Travail – Formation

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