Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence. Le mariage est possible auprès de la mairie du domicile de résidence des futurs époux ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux.
La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Vous devez retirer votre dossier de mariage directement en mairie. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au Service État civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le service.
Le dossier complet devra être remis au plus tard deux mois avant la date prévue en mains propres par les deux époux.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.
Les bans sont publiés dès que le dossier est saisi.
Maison : création d’ouverture (fenêtres, balcons, …)
Vérifié le 09/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Ouverture avec vue
Sans vue
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.
À savoir
vous pouvez décider, avec l’accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d’obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre
l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
À noter
le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre
l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
À noter
le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.
