Mariage

  • Etat civil
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Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence. Le mariage est possible auprès de la mairie du domicile de résidence des futurs époux ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Vous devez retirer votre dossier de mariage directement en mairie. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au Service État civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le service.

Le dossier complet devra être remis au plus tard deux mois avant la date prévue en mains propres par les deux époux. 

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Les bans sont publiés dès que le dossier est saisi.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

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