Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence. Le mariage est possible auprès de la mairie du domicile de résidence des futurs époux ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Vous devez retirer votre dossier de mariage directement en mairie. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au Service État civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le service.

Le dossier complet devra être remis au plus tard deux mois avant la date prévue en mains propres par les deux époux. 

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Les bans sont publiés dès que le dossier est saisi.

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Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 17/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :

• Cercueil
• Urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
• Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
• Obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
• Obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.

  À savoir

L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

  Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

  Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

  Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

  Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

• Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

  Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière

• Réponse ministérielle relative aux cimetières privés

  Cimetières privés

Pour en savoir plus

• Base des unités urbaines

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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