Livret de famille

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).

Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).

Renseignements pratiques

À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire.

Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.

Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées. 

Duplicata de livret 

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, ou suite à un divorce, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.

Bénéficiaires

  • Personne seule
  • Couple

Le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

Le crédit d’impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

 Attention :

vous devez être soumis à imposition commune.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

Logement concerné

Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

 À noter

le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable.

Travaux concernés

Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux
  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
  • Montant

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L’avantage est limité à 300 € par système de charge.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise).

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

 Attention :

le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt. Sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

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