Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).
Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).
Renseignements pratiques
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire.
Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.
Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.
Duplicata de livret
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, ou suite à un divorce, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 € d’amende
7 ans d’emprisonnement
À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
