Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).
Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).
Renseignements pratiques
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire.
Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.
Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.
Duplicata de livret
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, ou suite à un divorce, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l’attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L’employeur est-il sanctionné s’il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C’est un document complété par l’employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l’alllocation chômage, sous conditions.
L’employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d’acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation Pôle emploi au salarié.
Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.
À noter
L’attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l’obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L’employeur remet l’attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l’attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Si l’attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.
Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH).
C’est l’employeur qui établit l’attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l’effectif de l’entreprise :
L’employeur peut transmettre l’attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
